Conditions générales de vente
CGV applicables aux locations de matériel événementiel LD Événements.
Objet et champ d'application
- Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de location de chapiteaux, manèges, gonflables, mobilier et bar proposées par L.D SOLUTIONS (LD Événements).
- Tout devis signé ou confirmation écrite vaut acceptation des présentes CGV.
- En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
Commande et devis
- Les devis sont établis sur la base des informations fournies (date, lieu, effectif, matériel).
- La réservation est ferme après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement de l'acompte prévu.
Tarifs et paiement
- Les prix sont ceux indiqués sur le devis, hors taxes sauf mention contraire.
- Acompte à la commande selon le devis ; solde avant ou le jour de la prestation, sauf accord écrit.
- Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Livraison, montage et reprise
- Livraison, montage et démontage sont réalisés selon les modalités du devis.
- Le client garantit l'accès au site, les autorisations nécessaires et un terrain adapté.
Annulation et report
- Les conditions d'annulation et de report sont précisées sur le devis.
- Un report est possible selon disponibilité et accord mutuel.
Responsabilité et assurance
- Le client est responsable du matériel pendant la période de mise à disposition.
- Une assurance dommages / responsabilité civile organisateur est recommandée, notamment pour les événements publics.
Réclamations et médiation de la consommation
- Pour toute réclamation : contact@ld-evenements.com ou courrier à L.D SOLUTIONS, 60 Rue Racine, 69100 Villeurbanne.
- Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
- En l'absence de médiateur désigné spécifiquement, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de L.D SOLUTIONS, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.